Bonjour !
Cette semaine chez Ergorecherche, nous nous sommes penchés sur la « taxe sur les dispositifs médicaux ». Cette taxe fait beaucoup parler d’elle et nous avons voulu compiler les différents textes nécessaires à la bonne compréhension de celle-ci.
– Premièrement, qu’est-ce qu’un dispositif médical ?
« On entend par dispositif médical tout instrument, appareil, équipement, matière […] destiné par le fabricant à être utilisé chez l’homme à des fins médicales […]. »
Cf : L5211-1 du code de la santé publique (CSP)
http://www.legifrance.gouv.fr/
– Quelle est cette nouvelle taxe sur les dispositifs médicaux ?
Il s’agit d’une taxe instaurée par la loi du 21 décembre 2011.(Article L1600-0 O et L5121-18 CGI).
C’est une taxe annuelle due par les personnes assujetties à la TVA lorsque celles-ci effectuent une première vente en France de Dispositifs Médicaux. Elle s’applique donc aux podologues qui vendent des Orthèses plantaires.
http://www.legifrance.gouv.fr/
Dans le cas d’Ergorecherche, nous sommes fabricants de dispositifs médicaux et nous effectuons la première vente en France. Nous sommes donc redevables de la taxe sur les DM.
La question est donc la suivante : Les podologues qui utilisent notre système doivent-ils payer la taxe ?
La réponse n’est malheureusement pas aussi claire que la question ! Si on prend le texte de loi, Ergorecherche est redevable de la taxe puisque nous effectuons la première vente en France. En revanche, si on lit les recommandations de la fnp, nous pouvons rentrer dans deux catégories.
– Si achat d’une orthèse qui est simplement adaptée au patient, c’est le fournisseur de l’orthèse qui paie la taxe et non le podologue,
– Si achat d’une orthèse à un sous-traitant sur laquelle le podologue intervient pour en créer une spécifique, le podologue créée une orthèse et est redevable de la taxe ainsi que le sous-traitant »
Le podologue doit donc se positionner en fonction de ces éléments qui restent sujet à interprétation.
Malgré tout, il reste quelques possibilités de rebondissement et quelque espoir. En effet, la FNP a rencontré récemment la ministre et espère pouvoir faire voter un seuil de perception pour cette taxe. Les podologues pourraient ainsi être exonérés et cela contribuerait à protéger une profession qui est déjà bien taxée.
Nous relayerons bien sûr toute information en provenance de la FNP.
En attendant nous vous souhaitons un bon week-end !